Le Compte d’Engagement Citoyen

Le Compte d’Engagement Citoyen, qu’est-ce que c’est ?

Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le compte d’engagement citoyen (CEC) est un dispositif de l’Etat destiné à reconnaître et valoriser l’engagement bénévole de responsables associatifs très investis. Il permet, sous réserve de conditions d’éligibilité, de bénéficier de droits à formation supplémentaires crédités sur le compte personnel de formation.

Plus précisément, via ce dispositif, le bénévole de l’association va pouvoir bénéficier d’une valorisation de son engagement sous la forme d’heures de formation. Ainsi, le compte d’engagement citoyen (CEC) lui permet d’acquérir des droits à formation supplémentaires dans son compte personnel de formation (CPF), au sein du compte personnel d’activité (CPA).

Ce forfait en euros de formation peut être accordé par année, sous conditions. Au choix de l’individu, il pourra servir pour suivre toute formation éligible au CPF et sera directement accessible par le bénéficiaire sur la plateforme Mon Compte Formation, qu’il soit étudiant, actif, demandeur d’emploi ou retraité.

Quelles sont les conditions ?

240 euros de formation sont notamment accordés :

  • à tout volontaire ayant conduit une mission de service civique de 6 mois continus sur une ou deux années civiles ;
  • à tout dirigeant ou responsable bénévole ayant consacré dans une année civile 200 heures dans une ou plusieurs associations, dont 100 heures au moins dans l’une d’elle. L’association ou les associations doivent être des associations régies par la loi de 1901 ou être inscrites au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Elles doivent être déclarées depuis trois ans au moins et s’inscrire dans l’un des champs d’activité énumérés par l’article 200 du code général des impôts.

Quelles démarches ?

  • Un engagé de service civique n’a pas à faire de démarche. Si sa mission dure 6 mois continus, les droits sont automatiquement crédités sur son compte par l’Agence de services et de paiement.
  • Le bénévolat relevant de la sphère privée, une démarche volontaire de chaque bénévole qui se pense éligible doit être engagée pour déclarer ses activités éligibles et les faire attester pour obtenir les droits afférents s’il le souhaite.

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